Article 1 – Définitions

Les termes débutant par une majuscule au sein du Contrat, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, ont la signification qui leur est donnée ci‐après.

Anomalie : Tout défaut ou non‐conformité de tout ou partie des fonctionnalités d’un ou plusieurs Modules Applicatifs par rapport aux spécifications contractuelles, ainsi que tout résultat ou action incorrect alors que les Modules Applicatifs sont utilisés conformément à leur objet et aux spécifications d’usages de RII.

Anomalie Bloquante : Toute Anomalie rendant impossible l’utilisation normale de tout ou partie des fonctionnalités d’un ou plusieurs Modules Applicatifs.

Client : Tout client de RII. Le Client est toujours un professionnel n’agissant pas en qualité de consommateur.

Contourner ou Contournement : Toute procédure inhabituelle permettant en cas d’impossibilité de corriger une Anomalie, d’utiliser l’Application en dépit de l’Anomalie constatée de manière non optimale jusqu’à correction de l’Anomalie.

Contrat : Le présent document et ses annexes complétés des Devis de RII définitivement acceptés par le Client.

Correction ou Corriger : Action consistant à supprimer une Anomalie en s’assurant de la non-régression des fonctionnalités et des performances des Modules Applicatifs. Suivant le type d’Anomalie, la Correction apportée pourra notamment prendre la forme d’une réponse orale par téléphone, d’une réponse écrite adressée au Client définissant la marche à suivre, de la remise d’une documentation supplémentaire, d’une intervention technique.

Devis : Proposition commerciale adressée par RII au Client. L’acceptation du devis par le Client vaut commande définitive de la part de ce dernier, engagement de payer et acceptation des présentes conditions générales de service.

Documentation : Documentation établie par RII décrivant le mode d’emploi et les spécifications des Modules Applicatifs.

Données : Les informations, publications et, de manière générale, les données générées, compilées, utilisées par le Client dans le cadre des Modules Applicatifs.

Données Personnelles : Les Données qui, au sens de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE dit Règlement général sur la protection des données (RGPD), permettent de désigner ou d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique.

Module Applicatif Spécifique : Logiciel réalisé sur mesure par RII pour répondre spécifiquement aux besoins exprimés par le Client dans le cadre d’une Prestation de Développement.

Module Applicatif : Indistinctement un ou plusieurs Modules Applicatifs Spécifiques et/ou Progiciels, individuellement ou ensemble

Partie(s) : RII et/ou le Client.

Prestations : toute prestation de service réalisée auprès de tout Client directement par RII ou par tout sous-traitant de son choix, ayant trait à l’étude, l’analyse, la conception, le développement, la transformation, l’adaptation, l’intégration, la mise en place, la mise à disposition, la vente et la maintenance de logiciels applicatifs informatiques internes, applicatifs Web et applicatifs en mode SaaS, la location d’espaces et de stockages numériques, toute prestation de conseil associée, l’assistance et la formation des utilisateurs, en ce compris :

Prix : Somme d’argent payée par le Client en contrepartie de la réalisation de la(les) Prestation(s) selon Devis. RII se réserve la possibilité de réviser ses Prix tous les ans au 1er janvier ou à la date d’anniversaire du Contrat dans une mesure raisonnable et en tout état de cause dans la limite de l’évolution de prix obtenue par application de la formule de révision de prix de l’Indice Syntec ou en cas de disparition de l’indice Syntec, de tout indice de substitution déterminé par les Parties d’un commun accord.

Progiciel : Logiciel standardisé et paramétrable conçu, développé et maintenu par RII proposé à plusieurs Clients en vue d’une même application ou d’une même fonction.

RII : société RÉSEAU INFORMATIQUE INGÉNIERIE immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 479 536 872 - dont le siège social est situé Parc Inopolis, 206 Route de Vourles, 69230 Saint-Genis-Laval, prise en la personne de son représentant légal

Sous‐traitant : Société à laquelle RII a recours pour l’exécution de tout ou partie de ses Prestations.

Utilisateur : Toute personne autorisée par le Client à accéder aux Modules Applicatifs conformément aux stipulations du Contrat.

Vice de programmation : Erreur au niveau du code ou d’une partie du code du Module Applicatif.

Article 2 - Objet

Les présentes conditions générales de service (ci-après les « CGS ») s’appliquent à toute Prestation fournie par la société RII ou un de ses Sous-traitants à compter de leur communication au Client.

Les CGS prévalent sur toutes les autres clauses ou conditions contraires pouvant figurer sur tous les documents du Client. Le fait de passer une commande auprès de RII implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux CGS.

Toutefois et par dérogation à ce qui précède, les Parties peuvent convenir de conditions particulières destinées à régir, pour une certaine durée, certaines des Prestations fournies par RII. Ces conditions particulières seront exprimées dans le Devis accepté par le Client ou dans un contrat distinct signé par les Parties et se subsisteront aux présentes CGS dans la limite de leur contenu. Les autres stipulations des CGS demeureront pleinement applicables.

Article 2 – Devis et commandes  

RII adresse au Client intéressé par une ou plusieurs Prestations une proposition commerciale décrivant la prestation proposée, son prix hors taxes, sous la forme d’un Devis.

Le Devis est établi au regard des besoins et contraintes exprimés par le Client qui s’engage à communiquer à RII tous les éléments utiles pour lui permettre d’émettre une offre adaptée, le cas échéant par l’intermédiaire d’un cahier des charges précis et exhaustif. Toute information transmise par le Client est réputée complète et exacte.

Le Client reconnait et accepte qu’il est seul responsable de la vérification de l’adéquation de la Prestation proposée aux termes du Devis à ses besoins et contraintes et de la compatibilité du Module Applicatif à son environnement informatique, notamment à tout autre programme d’ordinateur utilisé conjointement à celui-ci.

La proposition est valable un (1) mois à compter de la date d’émission du Devis.

L’acceptation du Devis par le Client doit intervenir par écrit, par exemple par renvoi du Devis daté, signé et complété de la mention manuscrite « bon pour accord » apposée par un représentant légal du Client ou par l’envoi d’un email non équivoque adressé à RII à l’adresse email ayant servie à l’envoi du Devis dans sa version la plus aboutie.

L’acceptation du Devis engage le Client à régler toute Prestation commandée dans le respect des conditions de facturation et de paiement prévues aux présentes ou dans le Devis.

RII se réserve le droit de refuser toute commande pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations au titre des commandes précédentes (notamment son obligation de paiement).

Article 3 – Prestations

3.1. RII s’engage à réaliser les Prestations définies dans le Devis acceptées par le Client conformément aux usages de la profession, aux règles de l’art et dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables, notamment en faisant intervenir un personnel et des Sous-Traitants compétents et qualifiés, disposant des qualités, aptitudes, diplômes, expériences nécessaires pour les réaliser correctement.

Néanmoins, considérant la nature des Prestations, l’obligation de RII est toujours une obligation de moyen. Elle n’est jamais une obligation de résultat.

3.2. Les Prestations seront exécutées dans la mesure du possible selon le calendrier prévisionnel figurant dans le Devis. Ce calendrier, établi à titre indicatif dans un but de planification, tient compte des disponibilités du personnel de RII au moment de l’émission du Devis. Ce calendrier pourra être modifié unilatéralement par RII à réception de la commande définitive du Client.

RII fera ses meilleurs efforts pour respecter le calendrier fixé au démarrage de sa Prestation. Néanmoins, les Parties conviennent qu’il pourra être révisé au cas où cela apparaitrait nécessaire pour satisfaire l’objectif poursuivi.

Aucun retard d’exécution ne saurait engager la responsabilité de RII, surtout en cas de retard dû au fait du Client.

3.3. Toute Prestation non expressément visée dans le Devis accepté par le client donnera lieu à l’établissement d’un Devis complémentaire prévoyant le paiement d’un complément de Prix et la révision du calendrier d’exécution convenu, peu importe que ces Prestations additionnelles soient réalisées à la demande du Client ou à l’initiative de RII (par exemple si des éléments révélés postérieurement au Devis initial rendent nécessaire l’accomplissement de Prestations complémentaires pour parvenir au résultat attendu par le Client ou si au cours de l’exécution des présentes, les besoins ou demandes du Client évoluent, etc.)

3.3. De manière générale, chaque Partie s’engage à collaborer étroitement avec l’autre Partie aux fins de la bonne réalisation des Prestations.

Afin de faciliter, centraliser et fluidifier les échanges entre les Parties, chaque Partie pourra désigner un collaborateur privilégié.

3.4. RII informera le Client en cas de sous‐traitance de l’exécution de tout ou partie d’une Prestation. Il lui précisera le pays d’établissement des Sous-traitants s’ils sont établis dans un pays tiers.

RII restera seul responsable vis‐à‐vis du Client de l’exécution de ses obligations contractuelles résultant du présent Contrat.

Article 4 – Prix

Les Prix des Prestations de RII sont indiqués dans le Devis.

Sauf mention contraire dans le Devis, les Prestations sont facturées de la manière suivante :

Les Prix sont libellés en euros et sont mentionnés hors taxes. Les taxes applicables sont celles en vigueur au moment de la facturation de la Prestation. Elles doivent être acquittées par le Client.

Le Prix ne comprend pas les frais éventuels supportés par RII pour la réalisation de la Prestation qui seront, le cas échéant, refacturées au Client sur présentation du justificatif correspondant.

La TVA, au taux en vigueur, est applicable au Prix et frais de RII.

Les éventuelles remises ou réductions accordées par RII sont précisées dans le Devis.

Article 5 – Modalités de paiement

5.1. Le démarrage de toute Prestation est conditionné par le règlement comptant par le Client du montant de l’acompte visé dans le Devis.

Ensuite, sauf stipulation contraire, toute facture devra être réglée dans un délai de 30 jours à compter de sa date, virement ou prélèvement bancaire.

5.2. Le non-paiement partiel ou total d’une facture à l’échéance :

En cas de défaut de paiement persistant à l’expiration d’un délai de huit (8) jours à compter de la date de réception d’une lettre de mise en demeure de payer restée infructueuse, RII pourra mettre un terme à la relation commerciale unissant les Parties dans les conditions visées aux présentes.

5.3. Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit à RII au plus tard dans les huit (8) jours suivant sa date de réception. À défaut, le Client ne pourra plus contester cette facture.

5.4. RII se réserve le droit d’affacturer les factures.  

Article 6 – Propriété intellectuelle

6.1. Généralité. Chaque Partie conserve la pleine et exclusive propriété des droits de propriété intellectuelle et de tout le savoir-faire dont elle disposait au jour de la commande.

Sauf stipulation contraire interprétée strictement, aucune stipulation des présentes ne sauraient s’analyser ou s’interpréter comme une cession ou une licence de droits au bénéfice de l’autre Partie.

RII conserve la propriété exclusive et intégrale de son savoir-faire, y compris celui incorporé dans un Module Applicatif mis à disposition du Client.

6.2. Prestation de Développement spécifique. Sous réserve du complet paiement du Prix, RII cède au Client qui l’accepte les droits d’auteurs qu’elle est susceptible de détenir sur le Module Applicatif Spécifique mis au point en exécution du Devis, en ce compris sur ses codes sources et objets tels qu’ils existent au jour de la livraison de la version de test définitive ainsi que sur la Documentation éventuelle jointe au jour de cette livraison.

La présente cession concerne les droits de reproduction et de représentation sur tous supports informatiques, par tout procédé ou moyen, en tous formats pour tout usage interne à l’exclusion de toute exploitation mercantile auprès des tiers. Elle vaut pour le monde entier et pour la durée de protection des droits d’auteur en droit français.

Ainsi, sous réserve de ne pas le louer, le vendre, ou le mettre à disposition de tiers, le Client est libre d’exploiter le Module Applicatif Spécifique comme bon lui semble.

Nonobstant ce qui précède, le Client reconnait et accepte que les Prestations de Développement spécifiques constituent une des activités principales de RII de sorte qu’elle ne saurait lui reprocher d’avoir mis ou de mettre au point à l’avenir d’autres solutions informatiques au bénéfice de tiers, y compris des concurrents du Client, dès lors qu’elles ne sont pas identiques au Module Applicatif Spécifique cédé au Client.

6.3. Prestation de Licensing. RII est et restera pleinement propriétaire de tous droits, titres et intérêts y compris tous droits de propriété intellectuelle attachés au Progiciel, ses éléments constitutifs et la Documentation y afférant.

RII concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation du Progiciel, pendant toute la durée du Contrat et pour le monde entier dans le seul et unique but de permettre au Client l’utilisation du Progiciel dans le cadre de son activité professionnelle, à l’exclusion de toute autre finalité.

Le droit d’utilisation s’entend du droit de :

Le droit d’utilisation d’un Progiciel ne confère au Client et à ses Utilisateurs aucun autre droit portant sur la reproduction, la représentation, la traduction, l’adaptation, l’arrangement, la décompilation du Progiciel.

Le Client et ses Utilisateurs s’interdisent expressément toute modification, ingénierie inversée, utilisation, exploitation, à titre gratuit ou onéreux, du Progiciel et de sa Documentation, en original ou en copie, en tout ou partie – et notamment de les mettre à disposition, diffuser, céder, transférer, rendre accessible d’une quelconque manière, et au bénéfice d’un quelconque tiers (y compris toute société du même groupe) – sans l’autorisation expresse et préalable de RII, laquelle peut être conditionnée par le paiement d’une contrepartie financière. 

Article 7 – Accès aux Modules Applicatifs

 7.1. Prérequis techniques et réseau

Le Client s’engage à respecter les prérequis techniques exigés par RII. À défaut, le déploiement optimal du Module Applicatif est impossible.

Le Client devra s’assurer que son matériel, son environnement logiciel et sa connexion Internet sont en bon état de fonctionnement. RII attire particulièrement l’attention du Client sur l’importance du choix de l’opérateur compte tenu des aléas techniques inhérents à l’Internet.

Le Client reconnait et accepte que RII ne sera jamais responsable des interruptions d’accès, indisponibilités ou ralentissements des Modules Applicatifs imputables au réseau Internet ou au défaut de conformité aux prérequis matériels et réseau décrits par RII.

7.2. Codes d’accès

Tout Utilisateur pourra se connecter au Module Applicatif au moyen de codes d’accès (identifiants et mots de passe) propres à chaque Utilisateur.

Lors de chaque connexion, chaque Utilisateur devra se connecter au moyen des codes d’accès qui lui auront été communiqués par RII ou le Client.

Les codes d’accès sont destinés à réserver l’accès au Module Applicatif aux seuls Utilisateurs et ainsi à protéger l’intégrité et la disponibilité de celui-ci, mais aussi l’intégrité et la confidentialité des Données du Client.

Les codes d’accès sont personnels et confidentiels. Le Client est entièrement et seul responsable de la garde, la sécurité et l’utilisation des codes d’accès par les Utilisateurs et les tiers. Il s’assurera qu’aucune autre personne en dehors des Utilisateurs n’a accès au Module Applicatif. De même, le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels (ordinateurs) d’accès au Module Applicatif.

Dans l’hypothèse où le Client aurait connaissance de ce qu’une autre personne que les Utilisateurs a eu accès au Module Applicatif, ou en cas de perte ou de vol de codes d’accès, le Client en informera RII sans délai par courriel pour que celui-ci suspende l’accès non autorisé et/ou établisse de nouveaux codes d’accès.

RII s’interdit d’user des codes d’accès communiqués au Client et aux Utilisateurs, sauf si leur utilisation s’avère nécessaire pour mener des actions de maintenance conformément à l’article 9.

 7.3. Dispositions spécifiques aux Progiciels donnés en licences

Les Utilisateurs pourront accéder au Progiciel à tout moment, à savoir 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, y compris les dimanches et jours fériés à partir des ordinateurs fixes ou nomades, à l’exception des périodes de maintenance.

RII garantit la mise en service du Progiciel tel qu’il existe au jour de la commande du Client, conformément à ses engagements contractuels. Outre les prestations de maintenance correctives décrites à l’article 9, le Client reconnait et accepte qu’il n’a aucun droit acquis à la mise à disposition d’éventuelles mises à jour et évolutions fonctionnelles du Progiciel, laquelle pourra être soumise à une contrepartie financière.

En cas d’interruption de l’accès au Progiciel pour maintenance, RII s’engage à respecter la procédure décrite ci‐après à l’article 9 afin que le Client puisse prendre ses dispositions suffisamment à l’avance pour éviter toute perturbation de son activité. Sous réserve du respect de cette procédure, RII ne pourra être tenu responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client.

Article 8 – Données 

8.1. Propriété des données. Le Client est et demeure propriétaire exclusif des Données qu’il utilise ou constitue via les Modules Applicatifs.

Il appartient au Client d’organiser et de mettre en œuvre tout moyen qu’il estimera utile et nécessaire pour assurer la sauvegarde et la préservation régulières de ses Données.

Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données et contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation des Modules Applicatifs. Il garantit le cas échéant être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser les Données et contenus. En conséquence, sauf disposition légale ou règlementaire contraire, RII est dégagé de toute responsabilité en cas de non‐conformité des Données et/ou des contenus du Client aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client.

Le Client déclare et garantit en outre qu’en créant, installant, téléchargeant et utilisant les Données dans le cadre des Modules Applicatifs, il n’excède aucun droit qui lui aurait été concédé sur toute ou partie des Données et qu’il ne porte pas atteinte aux droits des tiers.

Il est seul responsable des dommages causés à RII et aux tiers du fait du contenu, de la collecte, du traitement et de l’usage des Données.

Le Client concède, en tant que de besoin, au Prestataire et à ses sous‐traitants une licence non exclusive, mondiale et gratuite sur les Données lui permettant d’héberger, de mettre en cache, de copier et d’afficher lesdites Données aux seules fins de l’exécution des Prestations. RII s’interdit d’exploiter les Données à toute autre fin que ce soit, directement ou indirectement, à son bénéfice ou au bénéfice de tout tiers.

8.2. Hébergement des données. S’agissant des Progiciels, les Données sont hébergées :

Par dérogation et à la demande du Client, les Données pourront être hébergées sur un matériel choisi par le Client situé dans ses locaux ou dans ceux de tout prestataire de son choix, sous réserve que l’hébergement soit fait en France. Dans ce cas, une prestation additionnelle de mise en place sera facturée au Client qui sera ensuite seul responsable de la sauvegarde des Données.

La base de Données du Client est sauvegardée quotidiennement, datée et conservée 1 semaine sauf accord contraire des Parties pour une durée plus longue moyennant le paiement d’un complément de Prix.

Sur devis complémentaire, RII peut proposer au Client un plan de reprise d’activité et/ou de continuité d’activité.

Par exception à ce qui précède, les Données sont hébergées directement chez/par le Client lorsque les Modules Applicatifs sont livrés en mode « On Promise » à la demande du Client ou systématiquement en présence de Modules Applicatifs Spécifiques. Dans ce cas, RII n’est tenue d’aucune sauvegarde de Données.

 Sauf indication contraire dans le Devis, le coût de l’hébergement est :

 8.3. Données Personnelles. Les Parties s’engagent à collecter et à traiter toute Donnée Personnelle en conformité avec l’ensemble des dispositions légales et règlementaires en vigueur en matière de données personnelles, et notamment celles de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et celles du règlement (CE) 2016/679 du Parlement européen sur la protection des données à caractère personnel (ci-après « RGPD »), en ce compris toute évolution législative ou réglementaire, qui pourrait donner lieu à un renforcement des obligations des Parties.

Chacune des Parties déclare et garantit qu’elle dispose d’un système de traitement des données personnelles conforme à la réglementation en vigueur et s’engage à traiter les Données Personnelles dans le respect desdits textes et dans le strict cadre de l’exécution de la relation contractuelle.

 L’Annexe 1 « Sous-traitance des Données Personnelles » encadre précisément le traitement des Données Personnelles, dans le cadre du Contrat, par RII, pour le compte du Client.

Article 9 – Maintenance - Assistance

 Dans le cadre de ses Prestations de Licensing uniquement, RII offre une prestation de d’assistance à l’utilisation du Progiciel.

Le Prix de cette assistance, dans la limite du volume d’heure visé au Devis est inclus dans le Prix uniquement pour la première année d’exécution du Contrat. Au-delà de la première année, l’assistance fera l’objet d’un devis et d’une facturation additionnelle et distincte.

Un tel service peut également être proposé pour les Modules Applicatifs Spécifiques mis au point dans le cadre de Prestations de Développement sous réserve de l’acceptation par le Client d’un Devis spécifique et additionnel. À défaut, RII n’est tenue d’aucune obligation de maintenance des Modules Applicatifs Spécifiques dont le Client fera son affaire au-delà de la garantie de conformité visée à l’article 10.2.

RII se réserve expressément le droit de corriger spontanément toute Anomalie constatée.

Le service d’assistance technique et de support de maintenance est joignable par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 18h ou via la plateforme de Helpdesk accessible sous l’URL de Helpdesk transmise par RII. Tous les signalements d’Anomalie doivent être confirmés par écrit. Le Client s’engage à décrire le plus précisément possible l’Anomalie et le cas échéant les faits ayant entrainé/mené à l’apparition de l’Anomalie.

Correction des Anomalies :

Il est toutefois précisé que RII ne saurait se voir reprocher une Correction ou une solution de Contournement tardive lorsque l’Anomalie ne lui est pas imputable, par exemple sans s’y limiter en cas de mauvais usage du Client ou de ses Utilisateurs ou en cas de piratage de tiers, etc.

Article 10 – Garantie

10.1. Jouissance paisible. RII garantit détenir tous les droits nécessaires lui permettant d’octroyer au Client les droits conférés aux présentes, notamment l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux Modules Applicatifs.

10.2. Garantie de Conformité. Les Parties reconnaissent et acceptent qu’il est impossible en l’état actuel de la science et de la technique de vérifier toutes les possibilités d’utilisation d’un logiciel et de garantir qu’un logiciel est exempt d’Anomalies.

Il est toutefois prévu que pendant une durée de trois (3) mois à compter de la mise à disposition du Module Applicatif, RII s’engage à corriger dans les meilleurs délais tout Vice de programmation ou défaut de fonctionnement qui se ferait jour.

S’agissant des Modules Applicatifs Spécifiques, la mise à disposition s’entend comme celle de sa version test la plus aboutie.

Le Client est seul responsable de la validation des Prestations réalisées et de leur conformité à ce qui avait été convenu aux termes du Devis. À défaut de contestation écrite et motivée dans un délai de 3 mois susvisé, le Module Applicatif sera définitivement considéré comme exempt de tout défaut de conformité ou Vice de programmation de quelque nature que ce soit.

Les garanties mentionnées au présent article sont exclusives de toutes autres.

10.3. Code Source (Progiciel uniquement). Afin de garantir la pérennité du Module Applicatif et de son utilisation par le Client, le Client pourra obtenir communication du code source si RII :

Article 11 – Responsabilité

Chaque Partie déclare avoir souscrit les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à l’exercice de son activité professionnelle y compris ceux relatifs aux traitements de Données Personnelles.

Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, et causant un dommage direct et prévisible à l’autre Partie.

Aucune Partie ne pourra être tenue de réparer des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles de l’autre Partie ou des tiers, notamment tout gain manqué, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, etc.

Dans tous les cas, le montant de la responsabilité de RII au titre des dommages qu’il pourrait causer au Client et/ou à tout Utilisateur est strictement limité, tous préjudices confondus et cumulés, au montant total des sommes versées par le Client à RII au cours des 12 mois précédents le(s)dit(s) dommage(s).

RII ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage causé par :

Article 12. Force Majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations dans le cadre du Contrat, si un tel manquement résulte d’un cas de force majeure tel que défini par le droit français.

La Partie constatant l’évènement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité d’exécuter ses obligations. La suspension des obligations ou le retard d’exécution en découlant ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non‐exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Si un cas de force majeure empêchait l’exécution du Contrat pendant une durée supérieure à trente (30) jours, chaque Partie serait libre de demander la résiliation du Contrat, sans préavis et sans indemnité, par simple lettre recommandée avec accusé de réception.

 Article 13. Durée - Résiliation

Sauf disposition particulière dans le Devis, les Parties s’engagent au titre d’une Prestation pour une durée d’une (1) année tacitement renouvelable pour des périodes successives d’un (1) an jusqu’à dénonciation du Contrat par l’une des Parties.

À cet égard, chacune des Parties peut décider de mettre fin au Contrat à sa date d’anniversaire, pour quelque cause que ce soit, moyennant un préavis de six (6) mois. La résiliation doit alors être adressée à l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception et prend effet au dernier jour de la période contractuelle en cours.

Toute somme due à RII au titre de la période contractuelle en cours sont dues jusqu’à la date de résiliation effective du Contrat, y compris pendant le préavis.

Au-delà, chacune des Parties dispose de la faculté de résilier, de plein droit et sans préavis, le Contrat, en cas d’inexécution, par l’autre Partie, de l’une quelconque de ses obligations contractuelles, et notamment celles résultant des articles 3, 4, 9, 17 et 18.

Dans cette hypothèse, le Contrat sera résilié à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception d’une mise en demeure satisfaisant aux exigences des articles 1225 et suivant du code civil, adressée par courrier recommandé par la Partie lésée à son cocontractant défaillant, de remédier au manquement contractuel allégué, restée infructueuse.

Le Contrat sera résilié sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient susceptibles d’être réclamés par la Partie lésée.

Dans l’hypothèse d’une résiliation aux torts du Client, les échéances de paiement dues à RII demeureront dues jusqu’au terme de l’année contractuelle en cours.

En tout état de cause, le Client cessera immédiatement d’utiliser le Module Applicatif à la date de prise d’effet de la rupture du Contrat.

 Article 14. Réversibilité

En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, RII s’engage, sur instruction du Client, à lui restituer l’ensemble des Données lui appartenant dans un format compatible avec les standards du marché.

Sauf accord contraire prévoyant d’autres prestations, dans le cadre de la Réversibilité, RII s’engage à :

RII détruira définitivement les originaux et copies des Données détenues dans ses systèmes informatiques dans un délai de 15 jours suivant l’envoi de l’export de Données ci-dessus.

Les Parties collaboreront afin de faciliter la récupération des Données.

Sur demande et moyennant facturation supplémentaire, RII pourra :

Ces prestations seront facturées au tarif du Prestataire en vigueur au jour de la demande du Client.

 Article 15. Confidentialité

Chaque Partie s’oblige à tenir confidentielles toutes les informations techniques ou commerciales relatives à ce Contrat ou échangées dans le cadre de ce Contrat qu’elle recevra de l’autre Partie, et notamment à :

Nonobstant ce qui précède, aucune Partie n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui :

Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat.

Chacune des Parties devra restituer tout original et toutes les copies des documents et supports contenant des informations confidentielles de l’autre Partie, dès la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause.

Les Parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du Contrat.

Article 16 – Non-sollicitation de personnel

Le Client renonce à engager ou à faire travailler, directement ou par personne interposée, tout salarié de RII ou d’une de ses sociétés affiliées, sans accord exprès et préalable de cette dernière. Cette renonciation est valable pendant toute la durée du Contrat et pendant les douze (12) mois qui suivront sa cessation.

En cas de violation de cette obligation, le Client devra indemniser RII en lui versant immédiatement et sur simple demande, une somme forfaitaire égale à dix (10) fois la rémunération brute mensuelle du salarié au moment de son départ.

Article 17 - Attribution de compétence, loi applicable

Les CGS et les Devis qui les complètent pour constituer le Contrat sont régis et interprétés conformément au Droit français, à l’exclusion de tout autre droit ou convention, quel que soit le lieu de son exécution et la nationalité du Client.

En cas de différend découlant de l’interprétation, de l’exécution ou des suites des CGS ou de tout Devis, les parties s’efforceront de parvenir à un arrangement amiable.

À défaut d’accord amiable, dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la notification écrite du différend par l’une ou l’autre des Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, le litige sera soumis aux juridictions compétentes de la ville de Lyon, à l’exclusion de tout autre.

Article 18 - Dispositions générales

18.1. Pour l’exécution du présent Contrat, chacune des Parties élit domicile à l’adresse indiquée en en-tête des présentes. Tout changement d’adresse par l’une des Parties devra être notifié à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut, les correspondances adressées à la dernière adresse connue seront réputées valables et emporteront les effets prévus au Contrat ou par les dispositions légales applicables.

18.2. Les présentes CGS annulent et remplacent, le cas échéant, tout accord ou convention antérieurs intervenus entre les Parties se rapportant au même objet et prévalent, en cas de contradiction, sur tout autre document ou contrat antérieur. Il est précisé que les CGS ne remettent pas en cause les conditions contractuelles convenues dans des Devis antérieurs pour les prestations auxquelles ils se rapportent. 

18.3. Au cas où l’une quelconque des stipulations du Contrat serait déclarée non valable, illégale ou non exécutoire, le caractère exécutoire des autres stipulations n’en serait aucunement affecté.

Toute stipulation des présentes qui serait non valable, illégale ou non exécutoire sera, dans la mesure permise par la loi, considérée comme remplacée par une stipulation valable, légale et exécutoire dont le caractère et l’effet sont aussi proches que possible de ceux de la stipulation qu’elle remplace.

18.4. Le non-exercice, l’exercice tardif, ou l’exercice partiel par une Partie, ses collaborateurs, conseils ou autres représentants, d’un droit, pouvoir ou privilège quelconque découlant du présent Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à ceux-ci ni interdire une application complémentaire de ces droits, pouvoirs ou privilèges en vertu des présentes.

18.5. Le présent Contrat ne peut être amendé ou modifié que par un avenant écrit signé par les Parties.

18.6. Chacune des Parties déclare et garantit qu’elle a la capacité de conclure le présent Contrat dans les conditions et selon les modalités détaillées ci-dessus.

18.7. Tout droit ou toute obligation de l’une des Parties en vertu du Contrat bénéficiera à, ou obligera, selon le cas, ses ayants droit, ayants cause solidairement et indivisiblement avec celle-ci et entre eux, notamment en cas de changement de contrôle, de cession de fonds de commerce, fusion, absorption, apport ou cession, sans que cette liste ne soit exhaustive.

***

Le soussigné, représentant autorisé du Client, reconnait avoir lu les présentes conditions générales de prestations de services et en accepte les termes et modalités sans restriction ni réserve.

Lieu :

Date :

Société :

Nom-prénom :

Signature :

ANNEXE 1

SOUS-TRAITANCE DES DONNÉES PERSONNELLES

Article 1. Objet

Dans le cadre du Contrat et de l’exécution des Prestations, les Parties sont susceptibles de procéder au traitement de Données Personnelles. Dans ces conditions, il est expressément convenu que le Client agit comme responsable de traitement au sens du RGPD (ci-après désigné comme « Responsable de Traitement ») tandis que RII intervient uniquement en qualité de sous-traitant au sens du RGPD (ci-après désigné comme « Sous-traitant »). 

La présente Annexe a pour objet de définir les conditions dans lesquelles RII s’engage à effectuer pour le compte du Client les opérations de traitement de Données Personnelles définies ci-après, dans le respect de la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le RGPD

Article 2. Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance

RII est autorisée à traiter pour le compte du Client les Données Personnelles pertinentes et utiles à l’exécution du Contrat dans la limite de ce qui est strictement nécessaire pour l’exécution des Prestations objets des présentes, et notamment les Données Personnelles suivantes : nom, prénom, âge, email, date et lieu de naissance, RIB, adresse postale, numéros de téléphone, profession, ainsi que toutes Données Personnelles disponibles sur les Modules Applicatifs.

Le Client s’engage à informer RII si certaines Données Personnelles, susceptibles d’être traitées dans le cadre de l’exécution du Contrat, entrent dans le champ des catégories de données sensibles au sens du RGPD.

La nature des opérations réalisées consiste principalement à collecter, enregistrer, organiser, conserver et extraire les Données Personnelles pour le compte du Client et ce en vue de l’administration et la maintenance des Modules Applicatifs.   

Les personnes dont les Données Personnelles sont traitées sont notamment les dirigeants, associés, salariés et clients du Client.

RII s’engage à ne pas conserver les Données Personnelles au‐delà de la durée de conservation fixée par le Client au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées sous réserve que cette durée lui soit communiquée, et en tout état de cause à ne pas les conserver après la fin du Contrat ni au-delà de la durée légale de conservation.

Article 3. Durée

Les dispositions de la présente Annexe entrent en vigueur à compter de la signature du Contrat et s’appliquent pendant toute la durée du Contrat, telle que stipulée en son article 15.

Article 4. Obligations des Parties

4.1. Instructions

RII ne traite les Données Personnelles que sur instruction documentée et écrite du Client, Responsable du Traitement, à moins qu’elle ne soit tenue d’y procéder en vertu du droit de l’Union Européenne ou du droit français. Dans ce cas, le Sous-traitant informe le Responsable du Traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si la loi le lui interdit pour des motifs importants d’intérêt public.

Des instructions peuvent également être données ultérieurement par le Client pendant toute la durée du traitement des Données Personnelles. Ces instructions doivent toujours être documentées par écrit.

Le Sous-traitant informe immédiatement le Responsable du Traitement si, selon lui, une instruction donnée par le Responsable du Traitement constitue une violation des dispositions légales et réglementaires la applicables à la protection des données personnelles.

4.2. Sécurité du traitement

Les Parties s’engagent à prendre des précautions et mesures de sécurité techniques et organisationnelles conformes aux usages et à l’état de l’art afin de garantir un niveau de sécurité approprié et protéger la confidentialité des Données Personnelles.

RII s’engage notamment :